Conditions générales d'intervention
Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d'intervention de Vitrier Bondoufle pour les prestations de vitrerie, miroiterie, remplacement de vitrage, sécurisation provisoire, réparation, pose, entretien et dépannage, notamment en situation d'urgence. Elles s'appliquent à toute demande effectuée par un consommateur ou un client professionnel, sauf conditions particulières convenues par écrit.
2. Prestations proposées
L'entreprise intervient notamment pour : remplacement de vitre cassée, vitrage simple ou isolant, mise en sécurité après bris, pose de verre feuilleté, remplacement de vitrine, réparation ou remplacement de fenêtres vitrées, joints et petites fournitures associées. La nature exacte de la prestation est précisée sur le devis ou l'ordre de réparation.
3. Information précontractuelle et tarifs
Avant toute intervention, le client peut obtenir une estimation indicative par téléphone ou via formulaire, sous réserve d'une confirmation sur place. Les tarifs pratiqués sont communiqués de manière lisible avant exécution, conformément à la réglementation applicable au dépannage à domicile.
Base tarifaire indicative :
Déplacement à Bondoufle et communes proches : à partir de 49 € TTC en heures ouvrées.
Main-d'œuvre : à partir de 69 € TTC par heure.
Mise en sécurité provisoire : à partir de 90 € TTC selon dimensions et matériaux.
Remplacement de vitrage : sur devis selon type de verre, épaisseur, dimensions, accessibilité et délai d'approvisionnement.
Majoration soir, week-end et jours fériés : annoncée avant intervention, selon urgence et créneau demandé.
Fournitures et pièces : facturées selon le devis ou le bon d'intervention.
Ces montants sont des prix d'appel donnés à titre informatif ; seul le devis ou le document contractuel remis au client fait foi.
4. Devis préalable
Pour toute prestation dont le montant estimé est égal ou supérieur au seuil réglementaire applicable, ou lorsque le client en fait la demande, un devis préalable est remis avant travaux. Le devis mentionne notamment : la date, le nom de l'entreprise, l'adresse de l'entreprise, le lieu d'exécution, la nature précise des réparations à effectuer, le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation et produit nécessaire, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis, ainsi que la somme globale à payer HT et TTC.
Aucune intervention non urgente n'est réalisée sans l'accord exprès du client sur le devis. En cas d'urgence absolue mettant en cause la sécurité des personnes ou des biens, un devis ou un ordre de réparation est présenté dans la mesure du possible avant réalisation, puis confirmé sans délai.
5. Délais d'intervention et d'exécution
Les délais annoncés au client sont indicatifs et dépendent de la nature du sinistre, de l'accessibilité du chantier, des conditions de circulation, de la disponibilité des matériaux et des contraintes techniques. En urgence, une mise en sécurité peut être effectuée avant le remplacement définitif du vitrage. Les vitrages sur mesure ou techniques peuvent nécessiter un délai d'approvisionnement spécifique.
6. Modalités de paiement
Sauf accord contraire, le paiement est exigible à la fin de l'intervention ou selon l'échéancier indiqué sur le devis. Un acompte peut être demandé, notamment pour les commandes sur mesure, les vitrages spécifiques ou les chantiers nécessitant l'achat préalable de fournitures. Les règlements peuvent être effectués par les moyens acceptés par l'entreprise et précisés au client. Tout retard de paiement par un client professionnel peut entraîner l'application de pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par la loi.
7. Droit de rétractation
Lorsqu'un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d'un délai de rétractation de quatorze jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution immédiate d'une intervention urgente à son domicile, avant la fin de ce délai, et reconnaît renoncer à son droit de rétractation pour les prestations pleinement exécutées, il ne pourra plus l'exercer une fois l'intervention réalisée. Pour les fournitures confectionnées sur mesure ou nettement personnalisées, le droit de rétractation ne s'applique pas dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
8. Garanties
L'entreprise reste tenue des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité lorsque celle-ci est pertinente, la garantie contre les vices cachés, ainsi que, selon la nature des travaux, la garantie de bon fonctionnement et la garantie décennale dans le cadre prévu par la loi. Les produits fournis peuvent également bénéficier de la garantie du fabricant, dans les limites et conditions définies par celui-ci. La garantie ne couvre pas l'usure normale, les chocs, les dégradations volontaires, l'absence d'entretien, un usage inadapté ou l'intervention d'un tiers non autorisé.
9. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après l'intervention, de préférence par écrit, en décrivant précisément les difficultés rencontrées et, si possible, en joignant tout justificatif utile. L'entreprise s'engage à étudier la demande et à proposer une solution adaptée lorsqu'une non-conformité ou un défaut relevant de sa responsabilité est établi.
10. Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu directement avec l'entreprise, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès leur désignation ou sur simple demande.
11. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des demandes de devis, rendez-vous ou interventions sont traitées pour la gestion de la relation client, l'exécution des prestations, la facturation et le suivi administratif. Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité du site.
12. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation, une résolution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les juridictions compétentes seront saisies dans les conditions du droit commun. Pour les consommateurs, les règles protectrices du Code de la consommation et les compétences territoriales légales s'appliquent.
Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au .